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CONDITIONS GENERALES  – 13-5-2015

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») forment un contrat et s'appliquent aux contenus et aux services fournis par l'intermédiaire du Short Messaging Service (ci-après désigné « service de SMS ») ainsi qu'aux services assurés via Internet, via ce site Web ou un site Wap (« les Sites ») et/ou par l'intermédiaire d’autres moyens de fourniture de contenu mobile par Bluetiq GmbH ou ses filiales (ci-après désignés par les termes « Fournisseur », « nous », « notre »), sauf accord contraire écrit. Les présentes Conditions générales s’appliquent à la relation entre vous et Bluetiq GmbH, une société des Allemagne au capital social de €25.000,- inscrite au Registre des sociétés de Dusseldorf sous le numéro HRB 63787, dont le numéro de TVA intra-communautaire est DE273 110 961, dont le siège social est situé à Immermannstrasse 13, 40210 Dusseldorf, Allemagne, téléphone +33975182032. L’utilisation du service de SMS ainsi que des services assurés via Internet, ce site Web ou un site Wap (« les Sites ») et/ou par l'intermédiaire d’autres moyens de fourniture de contenu mobile et via Internet (y compris l’utilisation des sites) sont collectivement désignées par les termes « Service » ou « Services ».

Le Fournisseur a le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, mais tous les changements concernant les conditions, les caractéristiques ou le prix des Services que vous fournit le Fournisseur vous seront communiqués avec un délai préalable raisonnable. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter ces pages de manière régulière. En cas d'utilisation ou de consommation de certains contenus et services, notamment par le biais d'   application proposées par des tiers, s'appliqueront également, en plus des Conditions générales, l'ensemble des conditions de vente et/ou d'utilisation liées à ces contenus et services tiers, ainsi que les règles de jeu, règles de concours, conditions de promotion des ventes, directives ou stipulations publiées préalablement et s'appliquant à ces contenus et services (ci-après désignées par le terme « Stipulations complémentaires »). Les Stipulations complémentaires que vous devrez également accepter, sont considérées comme étant insérées ici et font partie intégrante des présentes Conditions générales. En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et les Stipulations complémentaires, ces dernières prévaudront. Les présentes Conditions générales sont intégrées et incluses dans la Déclaration de Confidentialité et la Politique des droits d’auteur du Fournisseur. Dans le message d'accueil gratuit du Fournisseur vous trouverez les URL (Uniform Resource Locator) des Sites auxquels les Conditions générales s’appliquent. Vous et/ou le destinataire de la facture reconnaissez que la possibilité vous a été donnée de lire et d’accepter les Conditions générales avant d'utiliser le Service. L'ACCEPTATION DU CONTENU ET DES SERVICES ET L'UTILISATION DES SITES CONSTITUENT L'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DE LA POLITIQUE DES DROITS D’AUTEUR ET DE LA DECLARATION DE CONFIDENTIALITE. Si vous n’acceptez pas ces conditions et politiques, n’utilisez pas le contenu et les Services.

  1. PAYS

Les Services sont fournis en France.

  1. LE FOURNISSEUR

Le site Web et les Services vous sont fournis par Bluetiq GmbH, une société des Allemagne au capital social de €25.000,- inscrite au Registre des sociétés de Dusseldorf sous le numéro HRB 63787, dont le numéro de TVA intra-communautaire est DE273 110 961, dont le siège social est situé à Immermannstrasse 13, 40210 Dusseldorf, Allemagne, téléphone +33975182032.

L’éditeur et le directeur de la publication du site Web et des Services est Bluetiq GmbH, une société des Allemagne au capital social de €25.000,- inscrite au Registre des sociétés de Dusseldorf sous le numéro HRB 63787, dont le numéro de TVA intra-communautaire est DE273 110 961, dont le siège social est situé à Immermannstrasse 13, 40210 Dusseldorf, Allemagne, téléphone +33975182032.

L’hébergeur du site Web est Bluetiq GmbH, une société des Allemagne au capital social de €25.000,- inscrite au Registre des sociétés de Dusseldorf sous le numéro HRB 63787, dont le numéro de TVA intra-communautaire est DE273 110 961, dont le siège social est situé à Immermannstrasse 13, 40210 Dusseldorf, Allemagne, téléphone +33975182032.

  1. SERVICES FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR

Au moyen des Services, le Fournisseur fournit son accès utilisateurs à un réseau d’applications en ligne et sans fil, comprenant, mais sans s’y limiter, des applications, des jeux HTML5, des nouvelles ou de l'information, des services de chat, des plaisanteries, des sonneries, des fonds d’écran, des real tones et des vidéos. Les Services peuvent également inclure l'accès au contenu et aux services de tiers indépendants. Les Conditions générales et les Stipulations complémentaires s’appliquent aussi à tout développement ou à toute amélioration des présents services. Dans toute la mesure autorisée par la loi, les Services (ou toute partie de ceux-ci) peuvent être modifiés à tout moment de manière temporaire ou de manière permanente, ou peuvent être interrompus définitivement par le Fournisseur. Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous convenez que le Fournisseur n'est pas responsable envers une tierce personne ou envers vous en tant qu’utilisateur si le Service est modifié, définitivement interrompu ou suspendu.

  1. ADMISSIBILITÉ

Les utilisateurs du Services doivent résider légalement en FRANCE et (1) avoir au moins  18 ans (et être titulaires du compte ou, en cas d'utilisateurs d'Internet+, être les titulaires d'un compte Internet+ (pour les clients d'Orange il s’agira d’un compte Internet Orange) et/ou avoir le consentement du titulaire du compte pour s'abonner aux Services et les utiliser en son nom et (2) accepter au nom dudit titulaire du compte et en son propre nom d'être liés par les présentes Conditions générales. Lors de votre abonnement aux Services et/ou lors de l'utilisation des Services, vous reconnaissez et confirmez que vous avez lu et avez accepté les Conditions générales  et  que vous vous conformerez aux conditions qui s'appliquent à votre situation, comme il est spécifié ci-dessus. Pour utiliser les Services depuis votre lieu de travail, vous devez avoir l’autorisation préalable de votre employeur ou de votre hiérarchie.

  1. ACCÈS AUX SERVICE, DISPONIBILITÉ ET LIMITE D'ÂGE ; VOS RESPONSABILITÉS

Pour utiliser les Services vous (1) devez au moins avoir atteint l'âge indiqué dans les présentes Conditions générales et être le titulaire de compte sans fil autorisé et/ou avoir la permission du destinataire de la facture de vous abonner aux Services et de les utiliser en son nom et (2) acceptez au nom du destinataire de la facture et de vous-même d'être lié par les présentes Conditions générales. Quand vous vous abonnez aux Services et/ou les utilisez, vous reconnaissez et confirmez que vous avez lu et avez accepté les Conditions générales et que vous vous conformerez aux conditions qui s'appliquent à votre situation, comme il est spécifié ci-dessus. Dans toute la mesure autorisée par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « en l’état » au moment de l'utilisation ou de la consommation et, dans toute la mesure autorisée par la loi, le Fournisseur n'accepte aucune obligation ni ne fournit aucune garantie si des réglages, des informations ou des messages personnels ne sont pas sauvegardés (à temps), sont supprimés ou sont livrés de manière erronée. Pour utiliser le service de SMS, vous devez disposer des moyens de communication mobiles nécessaires. Certaines applications sans fil sont seulement disponibles pour un certain nombre de téléphones portables. Il s’agit d’un problème lié à l’appareil produit par les fabricants, et par conséquent hors de contrôle du Fournisseur. Pour éviter toute déception, nous vous invitons à vérifier la compatibilité de votre combiné avant de vous abonner aux Services, à l’aide de la liste des appareils compatibles, mentionnés dans le Tableau Appareils Compatibles qui se trouve sur les Sites. En outre, avec SMS+ ou internet+ sur facture mobile, vous avez besoin d'une connexion Internet sur votre ordinateur ou votre téléphone mobile ou tablette, et un abonnement de téléphonie mobile ou compte prépayé avec l'un des opérateurs indiqués dans les Conditions générales. Avec internet+ sur facture Internet, vous avez besoin d'une connexion Wifi de votre fournisseur d'accès Internet et vous devez être connecté à votre connexion Wifi via votre ordinateur ou téléphone mobile ou tablette. Vous devez aussi disposer de tous les services d’opérateur nécessaires pour télécharger du contenu, et payer tous les frais de service (d’opérateur) liés à un tel accès. Vous devez disposer d’une connexion internet installée sur votre téléphone mobile (WAP, GPRS). Pour les instructions, nous vous invitons à consulter le site internet de votre opérateur. Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez de l’équipement nécessaire pour effectuer la connexion, y compris un téléphone mobile ou un ordinateur personnel ou une tablette personnelle, ou tous autres appareils qui pourraient être nécessaires. Vous avez la responsabilité de vous assurer que votre équipement et/ou logiciel ne gênera pas les opérations effectuées par le Fournisseur ni n’interférera avec elles. Tout équipement ou logiciel causant des interférences sera immédiatement déconnecté du Service et le Fournisseur aura le droit de mettre immédiatement fin au ou de suspendre la fourniture du Service. Si une quelconque mise à niveau du Service nécessite des modifications de votre équipement ou de votre logiciel, vous devez effectuer ces changements à vos propres frais. L'accès aux Services peut vous être accordé en vous fournissant un contenu téléchargeable de la catégorie à laquelle vous vous êtes abonné (par exemple en fournissant un fond d’écran) ou en vous permettant de télécharger du contenu (par exemple en vous fournissant un lien WAP-push ou un PIN pour le téléchargement du contenu) sur les sites dédiés, ou en vous permettant d'accéder à un contenu (par exemple en activant un MSISDN (mobile station integrated services digital network number) donnant accès au contenu). La redevance sera due indépendamment du fait que vous téléchargiez réellement ou non un contenu quelconque ; le fait générateur de la redevance sera seulement la fourniture du droit de télécharger, de recevoir un contenu mobile téléchargeable (de divertissement) et/ou d’y avoir accès.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les services ou abonnements  nécessaires auprès de votre opérateur afin de télécharger du contenu, et payer tous les frais de services (d’opérateur) liés à un tel accès.

Avec SMS+ sur facture mobile, vous avez besoin d'une connexion Internet sur votre ordinateur ou votre téléphone mobile ou tablette, et un abonnement de téléphonie mobile ou compte prépayé avec l'un des opérateurs suivants:

- Bouygues Telecom

- Orange

- SFR

 

Avec internet+ sur facture mobile, vous avez besoin d'une connexion Internet sur votre ordinateur ou votre téléphone mobile ou tablette, et un abonnement de téléphonie mobile ou un compte prépayé avec l'un des opérateurs suivants:

- Bouygues Telecom

- Orange

- SFR

 

Avec internet+ sur facture Internet, vous avez besoin d'une connexion Wifi de votre fournisseur d'accès Internet et vous devez être connecté à votre connexion Wifi via votre ordinateur ou téléphone mobile ou tablette. Solution disponible pour les clients de:

- Alice

- Orange

- SFR

- Bouygues Telecom

- Free

- Virgin Mobile

 

Pour les instructions, nous vous invitons à consulter le site internet de votre opérateur.

Nous vous prions de consulter en bas du/des Site(s) les informations complémentaires, les restrictions ou les règles spécifiques qui peuvent s’appliquer.

  1. REDEVANCES/TARIFS

Les frais pour ce service s’élèvent à 4,99 euros per semaine.

Les redevances ou tarifs applicables (ci-après désignées redevance(s)) vous seront communiquées par nos Services et nos Sites avant qu’un quelconque paiement ne soit effectué. La redevance sera celle qui est due au moment de l’inscription et restera valide jusqu'à ce que des changements éventuels vous soient communiqués avec un préavis écrit raisonnable.

Avec SMS+ sur facture mobile, vous payez vos achats ou abonnement par SMS en étant débité sur votre facture mobile ou prélevé sur votre compte prépayé.

Avec internet+ sur facture mobile, vous payez vos achats ou abonnement multimédias en étant débité sur votre facture mobile ou prélevé sur votre compte prépayé.

Les frais et les conditions peuvent varier d’un fournisseur d’accès Internet à l’autre (Orange, Bouygues Telecom, ou SFR).

Avec internet+ sur facture Internet, vous payez vos achats multimédias en étant débité sur votre facture Internet, si vous vous connectez à Internet via votre box.

Des frais distincts de messages textes/ WAP/GPRS/UMTS sans fil du fournisseur peuvent être facturés par votre opérateur mobile. En cas vous téléchargez du contenu via une connexion 3G ou 4G, des frais supplémentaires peuvent être facturés par votre opérateur.

Dans le message d'accueil gratuit du Fournisseur, vous trouverez des informations sur la redevance qui doit être payée au Fournisseur et sur la fréquence des Services. Toutes les redevances, y compris les redevances pour des contrats d’abonnement existants, sont susceptibles de modification après notification par le Fournisseur. Le Fournisseur vous avertira de cette modification en respectant un délai raisonnable. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs (qui ne s'appliqueront que de façon prospective), vous pouvez résilier votre abonnement et/ou annuler immédiatement votre compte. En cas des factures d'une tierce partie, les conditions de paiement de cette tierce partie s'appliqueront à ces factures. Vous paierez ou rembourserez au Fournisseur toutes les taxes nationales et locales ou autres (à l'exclusion des impôts basés sur le bénéfice net du Fournisseur) y compris mais sans s’y limiter toutes les taxes sur les transactions de vente, la taxe d’habitation et la taxe sur les jeux de hasard, ou tous prélèvements en tenant lieu, lesquelles taxes sont basées sur le coût de l’utilisation des Services, que ces taxes soient prélevées actuellement ou à l'avenir par les autorités internationales, européennes, nationales ou locales ou par n'importe quel(s) autre(s) organisme(s) habilité(s) à prélever des impôts.

  1. RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez résilier votre abonnement aux Services à tout moment. Il n’existe aucune durée minimale pour les Services.

Cela s'applique à tous les clients: Vous pouvez résilier votre abonnement en vous rendant sur le site qui suit et en suivant les instructions: http://www.infoconso-multimedia.fr/desabonnement. Vous pouvez aussi contacter notre service d'assistance clientèle par e-mail info.fr@zumodi.com ou par téléphone +33975182032 (numéro gratuit).

Dans ce cas-ci, la résiliation entrera en vigueur dans un délai de 48 heures après réception de la demande d'arrêt. Les frais devraient alors apparaître sur votre facture de téléphone mobile ou sur votre facture internet du mois suivant, puisque les opérateurs facturent le mois précédemment écoulé.

Le Fournisseur peut, en vous adressant une notification écrite préalable de 15 jours, suspendre votre utilisation des Services ou y mettre fin, et détruire et retirer des Services les Informations d’inscription pour n'importe quelle raison. Vous convenez qu’après vous avoir envoyé un préavis écrit de 15 jours, le Fournisseur peut éliminer ou désactiver votre compte et toutes les informations liées à ce compte, ainsi que toutes les listes ou fichiers qui y sont contenus et/ou vous refuser tout accès aux Services. Au cas où le Fournisseur serait contraint, par des facteurs ou pour des raisons en dehors du contrôle du Fournisseur, de modifier, d’interrompre ou de suspendre ses Services, il peut ne pas être en mesure de vous fournir une notification écrite préalable de cet événement. Dans ces cas et dans toute la mesure autorisée par la loi, le Fournisseur ne sera pas responsable envers les tiers ou envers vous en tant qu’utilisateur de cette modification, suspension ou de cet arrêt.

Vous êtes personnellement responsable de toutes les commandes passées ou de frais encourus depuis votre compte avant la résiliation des Services.

En outre, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation français, tout consommateur bénéficie d'un droit de rétractation sans donner de motif qu'il peut exercer pendant 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat de prestations de services.

Conformément aux articles L 121-21 à L 121-21-8 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de service, sans donner de motif.

Vous serez remboursé du montant intégral que vous avez payé, dans les 14 jours qui suivent le jour de votre notification d'exercice du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en notifier par écrit, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article concerné. A cet effet, vous pouvez si vous le souhaitez, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions générales, et le renvoyer dûment rempli par email à info.fr@zumodi.com en indiquant en objet "rétractation" ou à l'adresse suivante :

Bluetiq GmbH
Immermannstrasse 13
40210 Dusseldorf
Germany

  1. SHORT CODES, MOTS-CLÉS ET URL DES SITES

Les short codes, les mots-clés et les URL (Uniform Resource Locator) que nous utilisons pour nos Services et sur les sites vous seront communiqués par nos Services et nos Sites.

  1. PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DES DROITS D'AUTEUR

Nous vous proposons des informations sur les Sites, et/ou par l'intermédiaire du service de SMS qui correspondent aux Services. Utilisateurs de la facturation Internet Plus : pour toute information concernant la facturation ou l'arrêt des Services, nous vous prions d’entrer en contact avec votre fournisseur d’accès Internet. Utilisateurs de la facturation de SMS Plus, pour plus d’informations en ce qui concerne la fourniture du contenu des Services ou si vous avez besoin de plus d'informations ou si vous avez des questions spécifiques, vous pouvez envoyer un courriel à notre Centre de Support Clients et/ou à l' Agent qui agit en tant que contact pour le titulaire des droits d’auteurs par courrier envoyé à l'adresse communiquée sur les emplacements et/ou par nos Services. De même, il est possible de téléphoner à notre numéro de Support Clients / détails +33975182032.

  1. GARANTIES LEGALES

“Le vendeur [le Fournisseur] est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. " (Article L. 211-4 du Code de la consommation français)

“Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur [Vous] sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur [Vous] peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur [le Fournisseur], par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur [Vous], porté à la connaissance du vendeur [le Fournisseur] et que ce dernier a accepté. »(Article L. 211-5 du Code de la consommation français)

“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. " (Article L. 211-12 du Code de la consommation français)

“Le vendeur [le Fournisseur] est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur [Vous] ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il [Vous] les avait connus. " (Article 1641 du Code civil français)

“ L'action résultant des vices [cachés] rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur [Vous] dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. " (Article 1648 § 1 Code civil français).


Bluetiq GmbH
Immermannstrasse 13
40210 Dusseldorf
Germany


Courriel: info.fr@zumodi.com
Support clients: +33975182032 (numéro gratuit)

 

  1. CODE DE CONDUITE

Vous acceptez d’utiliser les Services en vous conformant au Code de conduite suivant :

  1. vous considérerez toutes les informations qui vous seront fournies par les Services comme étant confidentielles et ne fournirez ces informations à personne sans le consentement du Fournisseur ou de la personne qui vous les a fournies ;
  2. vous n'utiliserez pas les Services pour vous adonner à quelque forme que ce soit de harcèlement ou de comportement blessant, y compris mais sans s’y limiter, la publication de communications, d’images ou d’enregistrements contenant des affirmations calomnieuses, diffamatoires, ou , ou des propos ou des images racistes, pornographiques, ou choquants ainsi que tous propos ou images faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou relevant de la pornographie enfantine;
  3. vous n'utiliserez pas les Services pour enfreindre le droit au respect de la vie privée, le droit de propriété, ou tout autre droit du Fournisseur ou de toute personne ;
  4. vous ne publierez pas de messages, d’images ou d’enregistrements qui violent, plagient ou enfreignent les droits du Fournisseur ou d’une tierce partie, ni n'utiliserez les Services d’une manière qui viole, plagie ou enfreigne les droits du Fournisseur ou d’une tierce partie, y compris mais sans s’y limiter, tous droits d’auteur ou droits au respect de la vie privée, ou tous autre droits personnels ou de propriété, ni ne procéderez à aucune action frauduleuse, illégale, ou contraire à la loi ;
  5. vous n'utiliserez pas les Services pour favoriser des collectes de fonds, faire de la publicité ou des propositions de biens ou de services ;
  6. vous ne publierez pas ni ne transmettrez en aucune façon aucune information de contact, y compris mais sans s’y limiter, des numéros de téléphone, des adresses postales, des adresses de courrier électronique, des sites Web, ou des noms et prénoms par l’intermédiaire des informations que vous mettez à disposition du public ;
  7. vous ne reproduirez, copierez, vendrez, revendrez ni n'utiliserez les Services, entièrement ou partiellement, et
  8. vous n'utiliserez pas le Service à des fins commerciales ;
  9. vous n'utiliserez pas les Services pour envoyer des messages électroniques non sollicités, y compris, sans s’y limiter, les opérations de publipostage commercial en masse ou d’informations en masse (« Spam »). En outre, vous n'utiliserez pas les Services pour (a) envoyer des messages électroniques excessifs et/ou destinés à harceler ou à ennuyer d'autres personnes, (b) continuer à envoyer des messages électroniques au Fournisseur ou un destinataire qui a indiqué qu'il ne souhaitait pas les recevoir, (c) envoyer des courriels contenant un objet trompeur ou fallacieux, (d) envoyer des courriels délictueux, y compris, sans s’y limiter, des « mailbombings », ou (e) envoyer ou recevoir des messages électroniques d’une manière qui viole les politiques d'utilisation d’un quelconque fournisseur de services Internet ;
  10. le Fournisseur, à sa seule discrétion, se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre votre utilisation du Service pour toute violation de l’une quelconque de ces interdictions.
  11. OBLIGATION D’INSCRIPTION

Afin de garantir une utilisation sûre des Services, ainsi que le paiement des redevances dues, vous garantissez qu’à tout moment : (a) les informations personnelles (ci-après désigné sous le terme « Informations d’inscription ») mentionnées sur le formulaire d’inscription ou fournies d’une autre manière au cours du processus d’inscription, sont exactes et complètes. Si le Fournisseur, à sa seule discrétion, a des raisons objectives de croire que les Informations d’inscription ne sont pas exactes ou complètes, le Fournisseur est en droit de suspendre ou d’annuler votre compte et de vous refuser l'utilisation actuelle et future des Services ou de n'importe quel élément de ceux-ci, conformément à l’article 9 des présentes Conditions générales. Vous devez garder secrets tous les mots de passe, codes PIN et/ou comptes que le Fournisseur vous a fournis, et vous êtes entièrement responsable de toutes les actions effectuées en utilisant votre mot de passe, votre code PIN ou votre compte. Vous vous engagez à fermer votre compte à la fin de chaque session (en fermant votre navigateur) et à entrer en contact avec le Fournisseur si vous constatez ou suspectez qu’une utilisation non autorisée a été faite de votre mot de passe ou de votre compte, ou que la sécurité ou la protection des Informations d’inscription ne sont plus garanties pour toute autre raison. Le fournisseur peut vous donner accès à certain Services sans que vous deviez vous enregistrer en tant qu'utilisateur, comme par exemple l’inscription au service de SMS par l'intermédiaire de votre téléphone portable. Dans chacun de ces cas, votre identification est basée sur les moyens d'identification que nous considérons appropriés, comme votre numéro de téléphone portable. Dans chaque cas, vous recevrez un message d’accueil gratuit du Fournisseur. Nous vous demandons de consulter ce message et de le conserver dans votre téléphone mobile.

  1. DECLARATION DE CONFIDENTIALITE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Le Fournisseur attache une grande importance à la protection de la vie privée de ses utilisateurs. À cet effet, nous avons rédigé une Déclaration de Confidentialité distincte, qui fait partie intégrante des Conditions générales et des Conditions supplémentaires du Fournisseur. Vous reconnaissez que le Fournisseur peut recueillir et traiter des « informations personnelles », des « informations financières » ou des « informations démographiques et d'utilisation » (« les Informations »,) en lien avec les Services. Nous pouvons communiquer les Informations à votre opérateur et/ou à votre fournisseur de service d'accès pour sécuriser la collecte des redevances, et ces Informations collectées par le Fournisseur peuvent être stockées et traitées dans le pays dans lequel le Fournisseur ou ses agents ont leurs équipements. En utilisant les Services, vous consentez à un tel transfert des Informations en dehors de votre pays dans le respect de la Déclaration de Confidentialité. En utilisant les Services du Fournisseur, vous acceptez cette Déclaration de Confidentialité, la Politique des droits d’auteur et les Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces politiques et conditions, nous vous prions de ne pas utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de modifier, prolonger ou limiter à tout moment cette Déclaration de Confidentialité, Politique des droits d’auteur et Conditions générales. Sauf indication explicite contraire, les Conditions, la Déclaration de Confidentialité et la Politique des droits d’auteur s'appliquent à toutes les applications existantes et nouvelles prolongeant ou améliorant le Service actuel. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter ces pages de manière régulière.

  1. TRANSACTIONS AVEC DES ANNONCEURS ET/OU DES SPONSORS

Nous pouvons recourir à des annonceurs pour aider à couvrir les coûts de nos Services. Comme condition à l'utilisation de ces Services, vous convenez que nous pouvons faire apparaître des publicités et d'autres annonces sur nos sites, et faire paraître des publicités et des annonces en lien avec nos Services. Vous vous engagez en outre à ne pas tenter de bloquer ou de gêner d’une quelconque autre manière ces publicités ou annonces. Nous ne communiquerons pas vos données personnelles à des tiers qui vous contacteront au moyen de courriels, de SMS, ou par tous autres moyens de communication, sans votre consentement explicite préalable. La présence de publicités ou d’annonces sur nos Sites ou sur nos Services ne constitue aucunement une approbation par le Fournisseur du contenu, du produit, du service ou de l’entreprise concernés. Nous essayons de faire en sorte que chaque publicité ou annonce soit appropriée à nos utilisateurs. Vous avez à tout moment le droit de nous demander de ne pas vous contacter par voie de marketing direct. Le Fournisseur ne sera pas partie à quelque transaction que ce soit relative aux produits ou services proposés par ces tiers et ne portera à cet égard aucune responsabilité. Il n’est pas non plus responsable du contenu ou des informations présentés en lien avec des produits ou des services proposés par des tiers. Vous convenez que le fournisseur n'est responsable d'aucun dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de telles transactions.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que le contenu et les logiciels employés pour les Services, ci-après désignés par le terme « les Logiciels », contiennent des informations confidentielles qui sont protégées par des droits de propriété intellectuelle valides et applicables. Sauf indication contraire ci-après, tout droit, titre et intérêt relatif à toute propriété intellectuelle, tout droit de propriété, ou tout autre droit lié à tout bien immatériel utilisé ou développé en lien avec les Services, ou comprenant ceux-ci, ou intégré dans ceux-ci, ou appliqué en lien avec l’un quelconque des Services (les « Droits de propriété intellectuelle ») est la propriété du Fournisseur ou de ses donneurs de licence, et vous acceptez de n'engager aucune action relative à vos intérêts dans ces Droits de propriété intellectuelle ni à en revendiquer la propriété. Vous reconnaissez qu'aucun titre de droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré, et que vous n'avez reçu aucun droit, exprès ou implicite, dans les Services, autre que les droits expressément accordés dans les présentes Conditions générales. Les « Droits de propriété intellectuelle» désignent tous les droits et chacun des droits relevant du droit des brevets, des règles relatives aux droits d'auteur, du secret commercial, du droit sur les marques commerciales, et tous autres droits de propriété, et toutes les applications, tous les renouvellements, extensions ou autres évènements les concernant, actuellement ou ultérieurement en vigueur dans le monde entier. Vous reconnaissez que toutes les marques qui apparaissent dans les Logiciels et les Sites appartiennent au Fournisseur, ou aux propriétaires respectifs de ces marques, et sont protégées par les règles internationales et nationales relatives au droit des marques et au droit d'auteur. Toute utilisation des marques apparaissant dans les Logiciels et sur les sites sans le consentement écrit exprès du Fournisseur ou du propriétaire de la marque, selon le cas, est strictement interdite. « Funnio » et « Mobtiq » sont des marques commerciales et/ou des noms commerciaux du Fournisseur. En outre, vous reconnaissez et acceptez que les données apparaissant dans les publicités des annonceurs et/ou des sponsors, ou dans les informations qui vous sont fournies par l'intermédiaire des Services, sont soumises aux règles sur le droit d’auteur, sur les marques commerciales, les noms de commerciaux, les brevets ou à d'autres droits de propriété et à d’autres lois. Vous garantissez que vous ne modifierez pas, ne louerez pas, ne prêterez pas, n'emprunterez pas, ne prêterez pas, ne vendrez pas, ne distribuerez pas, ni ne créerez ou produirez du contenu ou des produits partiellement ou entièrement dérivés des Services ou des Logiciels, à moins que le Fournisseur ne vous ait donné l'autorisation écrite explicite de le faire. Le Fournisseur vous accorde par les présentes, et vous acceptez par les présentes, une licence pour le monde entier, personnelle, limitée, non transmissible, non exclusive, révocable et incessible d’installer le Logiciel et de télécharger le contenu pour la période au cours de laquelle le lien de téléchargement est disponible, d’utiliser le code d’utilisation de ses Logiciels pour utiliser les Services sur un appareil mobile compatible déterminé, et cela uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale, et d’utiliser les Logiciels et les Sites uniquement conformément aux présentes Conditions générales , tant que vous ne copiez, ne changez ni ne modifiez aucun Logiciel, code source ou contenu, ni ne reproduisez, modifiez, exécutez, transférez, distribuez, vendez, revendez, créez un produit ou un contenu dérivé de ces Sites et Logiciels, ni ne procéder à une rétroconception ou un rétroassemblage de ceux-ci, et tant que vous ne faites aucune tentative pour trouver un code source (ou pour permettre à un tiers de le faire), ni n’utilisez ou mettez à disposition le Logiciel et contenu d’une manière autre que celle expressément indiquée dans les présentes Conditions générales ou dans la loi applicable, et à condition que vous ne vendiez aucun droit lié au contenu, au Logiciel et aux droits de propriété intellectuelle y afférent, ni ne codiez ces derniers, n'émettiez de sous-licence les concernant, ne les greviez de garanties ni ne les transfériez d'une quelconque autre manière. Vous garantissez qu’en aucune manière vous ne modifierez le contenu, le Logiciel ou les Droits de propriété du Logiciel ni n’utiliserez des versions modifiées du Logiciel et des Droits de propriété intellectuelle, y compris (mais sans s'y limiter) afin d’obtenir un accès non autorisé aux Services. Vous garantissez que vous n’utiliserez l’interface fournie par le Fournisseur que pour avoir accès aux Services. Le Fournisseur accorde par les présentes l’autorisation de faire seulement une copie des Informations sur le terminal que vous utilisez pour avoir accès aux Services et d’utiliser et d'afficher la copie des Informations d’inscription faite sur ce terminal à des fins privées. La présente clause s'applique dans toute la mesure permise par le droit applicable.

  1. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR, SES DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS ET AGENTS (« LE FOURNISSEUR ET SES AFFILIÉS ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU CONTENU, DE CES LOGICIELS ET DES SITES. VOUS AFFIRMEZ EXPRESSÉMENT AVOIR COMPRIS ET ACCEPTÉ QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI :

  1. LES SERVICES, LE CONTENU, LES LOGICIELS ET LES SITES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « EN L’ÉTAT ». LE FOURNISSEUR ET SES AFFILIÉS REJETTENT EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, LE CONTENU, LES LOGICIELS ET LES SITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ DE LA CHOSE POUR LAQUELLE LA LICENCE EST CONCÉDÉE, LA QUALITÉ DE CETTE CHOSE, SON APTITUDE À REMPLIR UN BUT PARTICULIER;
  2. LE FOURNISSEUR ET SES AFFILIÉS REJETTENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, ET L'EXÉCUTION DU SERVICE, DU CONTENU, DES LOGICIELS ET DES SITES. LE FOURNISSEUR ET SES AFFILIÉS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES, LE CONTENU, LES LOGICIELS ET LES SITES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE L'EXPLOITATION DU SERVICE, DU CONTENU, DES LOGICIELS ET DES SITES SERONT ININTERROMPUS ET SANS ERREUR ;
  3. AUCUN AVIS NI AUCUNE INFORMATION QUE NOUS - OU LES SERVICES - VOUS AURIONS COMMUNIQUÉ(E) PAR ORAL OU PAR ÉCRIT NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES. VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER À UNE INFORMATION DE CE GENRE ;
  4. EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE CHAT : LE SERVICE DE CONTENU MOBILE, C.-À-D. LE SERVICE DE SMS, N’EST PRÉVU QU’À DES FINS DE DIVERTISSEMENT ; LES IMAGES DES PERSONNES MONTRÉES À LA TÉLÉVISION, SUR LES SITES ET/OU SUR LES TÉLÉPHONES MOBILES NE LE SONT QU’À DES FINS D'ILLUSTRATION. CE NE SONT PAS LES VÉRITABLES PERSONNES QUI VOUS FOURNISSENT LES SERVICES.
  5. LIMITATION DE RESPONSABILITE

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR ET SES AFFILIÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UNE TIERCE PERSONNE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS OU DOMMAGES DIRECTS TELS QUE LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES D’EXPLOITATION, LES PERTES D'INFORMATION D'AFFAIRES ET AUTRES PROVENANT DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE MAUVAISE UTILISATION, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, LE CONTENU, LES LOGICIELS ET LES SITES, MÊME SI LE REPRÉSENTANT HABILITÉ DU FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE CES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES ENCOURUS PAR LES TIERS).

  1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales remplacent tous les accords préalables conclus entre vous et le Fournisseur. Si vous utilisez des services supplémentaires, des produits ou des logiciels de tiers, des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer à vous. Le droit national de votre pays ou État de résidence s'appliquent à la relation existant entre vous et le Fournisseur, indépendamment des dispositions du droit international applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Les litiges seront soumis à la juridiction du siège du Fournisseur ou du votre domicile. Le fait que le Fournisseur n’exerce pas ou n’invoque pas certains droits ou stipulations des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ces droits ou stipulations. Dans le cas ou l’une quelconque des présentes Conditions générales serait déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n’affecterait nullement la validité ou l'applicabilité d’aucune des autres stipulations des présentes. Le fait que nous n’exercions pas des droits qui nous sont conférés par les présentes en cas d’infraction à l’une des stipulations du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ces droits en cas de renouvellement de cette infraction. Les titres des articles apparaissant dans les présentes Conditions générales ne sont insérés que pour une question de facilité et ne définissent, limitent, interprètent ni ne décrivent en aucune manière l'étendue ou l'ampleur de ces articles ni ne les affectent en aucune manière.

 

 

Annexe I - Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Bluetiq GmbH
Immermannstrasse 13
40210 Dusseldorf

info.fr@zumodi.com

 

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Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande:

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.